Conditions generales applicables au service d’achat echelonne d’Heidipay.
Les présentes Conditions générales (« CG ») s’appliquent au Service d’achat échelonné (tel que défini ci-dessous) qu’HEIDI PAY SWITZERLAND SA (ci-après « HEIDIPAY » ou « HPS » ou « Nous ») – dont le siège est au 3, rue du Marché 1204 Genève, Suisse – fourni à des vendeurs de marchandises diverses (le ou les « Vendeur(s) ») par le biais de la plateforme en ligne d’HPS (la « Plateforme »).
Dans ce contexte, les clients d’un Vendeur (le ou les « Client(s) », « Vous » ou encore « Votre/Vos ») peuvent opter, au moment de conclure un contrat de vente avec un Vendeur (le « Contrat de vente »), pour un service d’achat permettant aux Clients d’acquérir des marchandises du Vendeur (la ou les « Marchandise(s) ») grâce à un système de paiements échelonnés (le ou les « Achat(s) échelonnés », ensemble le « Service d’achat échelonné ») disponible par le biais de la Plateforme. En choisissant ce Service d’achat échelonné, les Clients acceptent les présentes CG de même que les dispositions sur la protection des données intégrées par référence aux présentes CG. Les Clients consentent en outre à ce que leurs données personnelles soient traitées conformément aux dispositions sur la protection des données d’HeidiPay, disponibles à l’adresse suivante: www.heidipay.com/fr-ch/politique-de-confidentialite.
Le Service d’achat échelonné permet ainsi aux Clients de payer leurs achats (en ligne ou hors ligne) par Carte (tel que défini ci-dessous), en plusieurs fois. Sur le plan juridique, le Service d’achat échelonné consiste en une cession de créance du Vendeur à HEIDIPAY (la « Cession ») de sorte que le rôle d’HEIDIPAY se limite ensuite uniquement à l’encaissement du prix de la Marchandise de manière échelonnée auprès d’un Client, après qu’HPS ait acquis la créance que le Vendeur détenait envers le Client (la « Créance »). Ensuite de la Cession, le Client ne peut valablement et définitivement se libérer de son obligation de paiement de la Marchandise qu’en s’acquittant des Versements (tel que défini ci-dessous) auprès d’HEIDIPAY (et non pas auprès du Vendeur).
Le Vendeur reste néanmoins l’interlocuteur principal du Client. Le Contrat de vente est exclusivement conclu entre le Vendeur et le Client, à l’exclusion d’HEIDIPAY. Selon les termes du Contrat de vente, le Vendeur reste dès lors responsable, en tout temps, de la gestion de la relation Client et des demandes que le Client pourrait formuler en lien avec la Marchandise (par exemple concernant les caractéristiques de la Marchandise, des délais de livraison, de l’expédition de la Marchandise, des retours, des réclamations, des révocations et oppositions ainsi que des avoirs).
Le Service d’achat échelonné n’est pas soumis à la loi fédérale sur le crédit à consommation (LCC).
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- Fonctionnement des Achats échelonnés
Au moment de la conclusion d’un Contrat de Vente avec un Vendeur par le biais de la Plateforme, le Client peut opter pour un Service d’achat échelonné.
Le Client accepte les présentes CG dès qu’il opte pour un Service d’achat échelonné et, par conséquent, consent à la Cession de la Créance et s’engage à payer à HEIDIPAY le montant intégral du prix de vente de la Marchandise (le « Prix d’achat ») en plusieurs versements périodiques (chacun constituant un « Versement »). En acceptant les CG, le Client consent aussi au prélèvement par HEIDIPAY de Versements sur la carte de crédit ou la carte de débit (une « Carte ») du Client par l’intermédiaire de son fournisseur de service de paiement selon l’échéancier de paiements sélectionné par le Client (l’« Echéancier ») au moment du checkout sur la Plateforme (le « Checkout HeidiPay »).
Lors du Checkout HeidiPay, le Client sélectionne la méthode de paiement parmi plusieurs options tel que, par exemple, Visa et Mastercard. Aucun bulletin de versement n’est remis au Client.
En optant pour un Service d’achat échelonné, le Client accepte et autorise ainsi que: (i) un premier Versement soit prélevé par HPS sur sa Carte au moment dès la conclusion du Contrat de vente (le « Versement Initial ») et que (ii) des Versements ultérieurs soient ensuite prélevés mensuellement sur sa Carte à partir de la date de la conclusion du Contrat de vente (les « Versements mensuels »).
- Portail Client
Afin de faciliter l'utilisation du Service d’achat échelonné, HEIDIPAY fournit au Client un nom d’utilisateur et un mot de passe pour accéder à un portail client (le « Portail Client ») sur la Plateforme, où le Client peut, à tout moment: (i) suivre l’état de son Echéancier ainsi que les Versements déjà effectués ; (ii) changer de Carte; (iii) effectuer des Versements anticipés (tels que défini ci-dessous) relatifs à un Achat échelonné; et (iv) consulter et télécharger la version la plus récente des CG, qui sont et seront à tout moment également disponibles sur le site internet de HeidiPay (www.heidipay.com/fr-ch/).
- Carte et identité
Le Client certifie qu’il est bien le titulaire et bénéficiaire de sa Carte, que la Carte est enregistrée à son nom et qu’il ne contestera pas les Versements prélevés, tant que les Versements correspondent à l’Echéancier. Le Client est tenu de communiquer à HEIDIPAY des informations personnelles correctes et à jour.
- Filtre de sélection automatique
En acceptant ces CG, vous acceptez que certaines de vos données personnelles soient utilisées et exploitées afin de vérifier la solvabilité du Client et effectuer des contrôles anti-fraude requis pour approuver ou de décliner un Achat échelonné (le « Filtre de sélection »). Si le Filtre de sélection rejette votre demande d’Achat échelonné, un autre mode de paiement devra être sélectionné par le Client afin d’acquérir la ou les Marchandise(s) souhaitée(s). En ce qui concerne la protection de vos données, veuillez s’il vous plaît vous référer aux dispositions sur la protection des données qui sont disponibles sur le site internet de HeidiPay (www.heidipay.com/fr-ch).
- Paiement anticipé
Le Client peut, à tout moment, effectuer des paiements anticipés en cliquant sur le bouton « prépaiement » dans le Portail Client (« Paiement anticipé »). Le montant payé de manière anticipée au titre de prépaiement sera déduit du solde restant dans l’Echéancier et les Versements futurs seront automatiquement adaptés.
- Refus du prélèvement de Versements / retards de paiement
Dans l’éventualité où le prélèvement d’un Versement mensuel est refusé par l’émetteur de la Carte du Client, le Client accepte et reconnaît qu’HEIDIPAY puisse, à sa seule discrétion, effectuer de nouvelles tentatives en renouvelant une fois par jour l’opération. En cas de refus, HEIDIPAY fera parvenir automatiquement au Client un rappel par email ou/et SMS afin de pallier le problème en lui demandant de (i) changer de Carte en se connectant au Portail Client ou (ii) de libérer une limite et/ou les fonds nécessaires pour que le(s) Versement(s) correspondant à l’Echéancier soi(en)t effectués dans les plus brefs délais. HEIDIPAY est en droit, à sa seule discrétion, de prélever directement sur la Carte du Client le montant restant dû correspondant au solde du Prix d’achat si le Client ne résout pas le problème dans les 30 jours suivant le premier refus par l’émetteur de la Carte du Client.
Si un Versement dû reste impayé pendant plus de 59 jours, HEIDIPAY est en droit, à sa seule discrétion, de transférer les données du Client et de l’Achat Echelonné en question à une agence de recouvrement (“Agence de recouvrement”) en vue du recouvrement du Prix d’achat. En cas de non-paiement réitéré du Client, la Créance pour le montant du Prix d’achat total ou restant dû par le Client peut être cédée ou vendue à l’Agence de recouvrement en vue de son encaissement, et le Client consent d’ores et déjà à ce qu’HEIDIPAY cède la Créance qu’elle détient envers le Client dans ces circonstances.
- Sans intérêts ni frais, sous réserve de recours à une Agence de recouvrement
Aucun intérêt ni de frais en lien avec les paiements de l’Achat Echelonné ne seront facturés au Client, sous réserve de frais liés au recours à une Agence de recouvrement et d’autres coûts causés par un retard de paiement du Client de plus de 59 jours. HEIDIPAY peut facturer au Client les frais suivants :
(i) frais de transfert ou de cession de la Créance à une Agence de recouvrement jusqu’à hauteur de 6% du montant de la Créance avec un minimum de frais de 30.- dans tous les cas ; ainsi que
(ii) des frais supplémentaires conformément à la grille tarifaire de Inkasso Suisse.
- Responsabilités
Le Vendeur est et restera exclusivement responsable envers les Clients de toute obligation liée au Contrat de vente.
- Divers
Le Client accepte et reconnaît qu’HEIDIPAY est autorisée à communiquer avec le Client directement et à le solliciter par e-mail et/ou SMS (ou par d’autres moyens si le Client ne répond pas à la sollicitation par email et/ou SMS), dans les cinq (5) années qui suivent le Versement initial.
Si une disposition des présentes CG devait se révéler nulle ou inefficace pour quelque raison que ce soit, cette disposition sera remplacée par une disposition produisant des effets juridiques et économiques aussi proches que possible de ceux de la disposition invalide. Le reste des CG restera en force.
Les présentes CG sont soumises au droit Suisse. Les tribunaux de la République du canton de Genève sont compétents pour connaître tout litige résultant ou en relation avec les présentes CG, notamment concernant la conclusion, la validité, les modifications, la fin ou la résiliation de celles-ci.